Vous n’étiez pas marié, vous vous séparez et vous devez mettre en place un nouveau fonctionnement ? Vous êtes séparés et vous n’êtes pas en accord sur des aspects de l’éducation de vos enfants ? Vous êtes séparés et vous souhaitez faire homologuer par un juge un rythme qui fonctionne ou des décisions communes?
Eviter la procédure contentieuse tout en gardant la sécurité du juridique.
C’est pourquoi, en 2016 il a été prévu un allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sous réserve de l’absence de contentieux. Pour cette raison, le médiateur est un allié de choix pour résoudre les éventuels désaccords restants !
Dorénavant, le juge aux affaires familiales (JAF) homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience. Le décret du 29 décembre 2016 (publié au journal officiel) concerne la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code Civil reproduit ci-dessous.
L’article 373-2-7 du code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familialesafin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisentles modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. »
Le juge ne peut pas modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En revanche, le juge peut refuser l’homologation de la convention dans deux cas :
- L’intérêt de l’enfant n’est pas préservé
- L’un des parents n’a pas librement consenti à la convention
Du fait, le médiateur familial va s’attacher à vérifier ces deux points tout au long de l’accompagnement des parents à la rédaction de la convention.
La convention parentale est méconnue, elle a toutefois de nombreux avantages :
- Les parents actent leurs propres choix et les écrivent dans la convention. Ainsi, ils restent maitres de leurs décisions parentales et des modalités d’application de leur autorité parentale conjointe.
- Il est toujours préférable pour l’enfant que les parents soient en accord sur l’éducation de celui-ci, cette convention permet de valider officiellement leurs accords.
- Dans la convention parentale, le choix du montant de la pension n’est pas l’application stricte d’un barème, ce document permet aux parents de la fixer en prenant en compte l’ensemble des éléments qui les concernent.
- Ils ne sont pas dépossédés de leurs décisions parentales par une tierce personne.
Lorsque les parents sont d’accord sur toutes les modalités, ils peuvent désormais déposer une demande d’homologation de leur convention parentale via une procédure que le médiateur pratique régulièrement. S’ils ne sont pas d’accord sur tout, la médiation familiale permet d’aborder ces désaccords et de construire une solution commune et adaptée à leur situation. Le médiateur familial accompagne les parents dans la rédaction de cette convention. Il sait ce qui est homologable ou non et il leurs permet d’éviter quelques pièges de rédaction.
La convention parentale organise les points suivants :
- L’Autorité Parentale.
- La/les résidence(s) et les droits de visite et d’hébergement.
- La Contribution à l’Entretien et à l’Education des Enfants (CEEE), plus communément appelée « pension alimentaire ».
Comme le juge l’homologue sans audience et qu’il ne reçoit les parents qu’en cas de besoin. Cette procédure est alors bien plus rapide qu’une requête classique.Elle prend seulement, de quelques jours à quelques semaines (selon les départements), au lieu de plusieurs mois pour une requête conjointe avec audience. Dans les Vosges, en décembre 2019, celle-ci était homologuée en 8 jours après réception du dossier par le tribunal !!
Quel est mon rôle de médiatrice familiale lors de la rédaction d’une convention parentale ?
En premier lieu, c’est un travail commun entre les parents et moi ! Tout au long de la médiation, je m’attache à démêler la situation avec eux. Je prends soin d’eux, je ne prends pas partie, je n’ai pas de solutions toutes trouvées, nous les construisons ensemble.
Les accords rédigés sont en réalité le résultat d’un travail d’intercompréhension. Car si certains parents sont d’accord sur tout au moment de la séparation, ce n’est pas le cas de tous. Pourtant il est possible, de parler de ces désaccords et de les dépasser, dans le but de rédiger une convention parentale.
Alors, j’accompagne les parents à comprendre l’origine de leurs mésententes. Parfois, nous abordons l’histoire du couple et de la séparation. Nous parlons des valeurs et des besoins de chacun. J’invite les personnes à s’exprimer dans le respect de l’intimité et des limites de tous.
Au cabinet DESLIANE, je clarifie les quiproquos, je propose d’évoquer les non-dits. Je comprends et je respecte les émotions et les sentiments. J’accompagne au rétablissement d’une communication de qualité, je travaille la confiance, j’apaise les émotions douloureuses. Nous évoquons et testons des solutions concrètes, nous vérifions qu’elles fonctionnent et conviennent à chacun.
Puis, nous couchons le résultat de ce travail sur papier par le biais de la convention parentale. Les parents peuvent alors la présenter au juge pour la faire homologuer. En cas de besoin, je reste à leurs disposition même après de dépôt de celle-ci. En effet, une convention parentale est modifiable avec les années; au fur et à mesure que l’enfant grandit et que ses besoins changent.
Il est intéressant de savoir que les accords rédigés en médiation familiale, notamment par la rédaction de cette convention parentale, sont pris en compte tels que par certaines administrations comme la CAF, les Impôts, l’employeur, pour bénéficier de certaines prestations ou pour justifier d’une situation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3133
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n’hésitez pas à me joindre par mes contacts habituels !